Amendement n° I-1469 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater-0 C ainsi rédigé : « Art. 200 quater-0 C. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à 66 % au titre des dépenses effectivement supportées par la contribution directe à la prise en charge en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’u… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour aider les familles, dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en EHPAD. Alors que nous sommes toujours dans l'attente d'un grand plan "dépendance" dont la prise en charge est un défi majeur, il est crucial de prendre dès à présent des dispositions fis… (extrait)