Amendement n° I-1472 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au III de l’article 302 bis ZB bis du code général des impôts, les taux : « 0,15 ‰ et 0,4 ‰ » sont remplacés par les taux : « 5 % et 10 % ».

L'exposé des motifs

Le PLF 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes.Par cet amendement, nous proposons de relever le taux de cette taxe prise sur leur chiffre d’affaire, afin de rétablir un peu de justice fiscale et sociale dans ce budget. Les sociétés concessionnaires engrangent des bénéfices records. Un récent rapport du Sénat pointe le gavage des concession… (extrait)