Amendement n° I-1481 de M. Éric Coquerel à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 77 et 78. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons que le transfert du RSA des départements vers l’État, puisse s’accompagner, comme le prévoit cet article, du transfert de recettes autres que celles liées au financement du RSA. En effet, l’article 12 prévoit la prise en charge par l’État, pour les départements qui en font la demande, de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement … (extrait)