Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’une renationalisation intégrale du revenu de solidarité active, de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap. »
« Par cet amendement d’appel, à défaut de pouvoir demander la renationalisation du RSA, de l’AAH et de la PCH, nous demandons, afin de respecter les contraintes de recevabilité, la remise d’un rapport étudiant les modalités de mise en oeuvre d’une telle mesure. Le constat de la Direction générale des collectivités locales est sans appel. Dans une étude publiée mi-août, elle affirme que depuis 2020… (extrait)