Amendement n° I-1483 de M. Michel Larive à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons un amendement du groupe GDR, visant à déplafonner les taxes finançant l’Agence nationale du sport : la taxe sur les paris sportifs, la taxe sur les jeux de loteries ainsi que la taxe sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs. En conséquence de la crise sanitaire qui a entraîné le report et l’annulation de compétitions sportives, le pro… (extrait)