Rejeté.
I. - L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement qu’ils prennent en location au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur calculée sur la p… (extrait)
Le présent amendement vise à rendre les collectivités éligibles à la compensation les véhicules à faibles émissions en location de courte, moyenne et longue durée. En effet, les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur que constitue le renouvellement de leur parc automobile. De fait, ce parc est composé de véhicules diesel à hauteur de 75 % et de 19,3 % à essence. Leur moyenne d… (extrait)