Amendement n° I-1491 de M. Philippe Meyer sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, au taux réduit de 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2022, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le secteur du bâtiment a été particulièrement touché par la crise sanitaire, notamment par la pénurie des matières premières et la hausse du coût de celles-ci, telles que le bois. La rénovation énergétique des bâtiments et logements est capitale pour le redémarrage de ce secteur. Il est ainsi proposé d'abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments commerciaux ou à usage… (extrait)