Amendement n° I-1493 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790 A bis. - I. - Les sommes d’argent consenties en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 150 000 euros. « II. - Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux articles 779, 790 B, 790 D et 790 G. « III. - Les sommes d’argent mentionnés au I ne … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la continuité d’une proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire cosignée par plus de trente Députés. La pandémie a considérablement amplifié le besoin de solidarités familiales notamment envers ceux qui ont subi une activité amoindrie ou même perdu leur emploi, mais aussi envers les jeunes pour les… (extrait)