Rejeté.
I. - Au a du 7° du II article 150 U du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « sociaux » sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recet… (extrait)
Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2021, prévoit, pour soutenir la création de logements sociaux, une exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux qui s’engagent à réaliser des logements sociaux dans les 10 ans, s… (extrait)