Rejeté.
I. - Après le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 1er janvier 2023, à titre exceptionnel, le taux est porté à 50 % pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie qui comptent moins de 25 chambres et qui sont en activité depuis plus de cinq ans. Pour les établissements créés depuis moins de cinq ans et comptant moins de 25 chambres, le taux est porté à 30 %. ». II. - La perte de re… (extrait)
Le présent amendement vise à porter le taux applicable du crédit d’impôt investissement en Corse dans le secteur de l’hôtellerie à 50 % pour les établissements de petite et moyenne taille (moins de 25 chambres). Ce sont eux qui ont le plus subi la concurrence déloyale de la parahotellerie (qui a longtemps été éligible au CIIC) depuis deux décennies, ce qui les a privé des recettes qui auraient per… (extrait)