Rejeté.
I. - Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027, la limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un bien ayant fait l’objet de dépenses de travaux en faveur de la rénovation énergétique représentant au moins 40 % des dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des d… (extrait)
La Loi Climat et résilience prévoit une interdiction de location des logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034. Elle induit que d’ici à 2028 ce qui aurait dû être 1,7 millions de logements du parc privé locatif, et ce qui sera plus vraisemblablement 2,5 millions de logements, compte-tenu de l’impact du nouveau DPE, pourrait sortir du parc locatif, faute de travaux. Le déficit foncier est… (extrait)