Amendement n° I-1501 de M. François Pupponi sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. » ; 3° L’article 1461 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les organ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution Economique Territoriale l’activité en Bail Réel Solidaire des Organismes de Foncier Solidaire (OFS). Selon l’article L 329-1 du code de l’urbanisme, les organismes de foncier solidaire ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, et de les mettre à disposition via un bail réel solidaire (bail… (extrait)