Rejeté.
I. - L’article 278 sexies A est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est complété par un d ainsi rédigé : « d) Les biens réhabilités en logements sociaux par des bailleurs sociaux agréées maîtrise d’ouvrage d’insertion, agréées entreprise solidaire d’utilité sociale et les opérations prenant en compte le développement durable. » 2° Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée : Travaux de réhabilitations lourdes de biens transformés en logement sociald du 3° du I5,5 %III… (extrait)
Lorsqu’une réhabilitation est trop conséquente, elle est aujourd’hui fiscalement assimilée à du logement neuf. Alors que le logement social neuf bénéficie d’un taux de TVA à 5,5%, ce n’est pas le cas pour les réhabilitations lourdes qui changent de régime fiscal et sont assujetties au taux de TVA de 20%. Le présent amendement vise donc à appliquer un taux de TVA à 5,5% aux opérations de réhabilita… (extrait)