Rejeté.
I. - Le IV de l’article 284 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel solidaire, le délai de quinze ans précité peut-être interrompu pendant une période maximale de trois ans, l’organisme de foncier solidaire n’étant pas tenu au paiement du complément d’impôt si les conditions du taux réduit sont rétablies dans ce délai ». II. - L… (extrait)
On rappelle que le mécanisme du bail réel solidaire, créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage) et en garantissant, grâce à mécanisme juridique innovant et des dispositions anti-spéculatives strictes, une quasi-pérennité de l’affe… (extrait)