Adopté.
I. - Le I de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au 1°, la fraction de tarif : « 0,0407 » est remplacée par la fraction de tarif : « 0,036 » ; 3° Au 2°, la fraction de tarif : « 0,0354 » est remplacée par la fraction de tarif : « 0,031 ». II. - Au titre de l’année 2021, le montant du droit à compensation définitif résultant du transfert de la gestion de… (extrait)
Le présent amendement crée un nouvel article relatif aux modalités de financement du droit à compensation définitif des compétences en matière de routes nationales transférées par l’État à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace (CEA) depuis le 1er janvier 2021. Ainsi, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), créée en loi de finances in… (extrait)