Adopté.
L’article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le revenu exceptionnel net s’entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après la deuxième occurrence du mot : « revenu », sont insérés les mots : « différé net » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le reven… (extrait)
Cet amendement est issu des travaux conduits par le Gouvernement visant à clarifier ou combler des failles de la législation au regard de comportements d’évitement de l’impôt ou d’optimisation fiscale réellement observés par l’administration fiscale. Le système du quotient prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts (CGI) a pour objectif de limiter la progressivité de l’impôt sur le reven… (extrait)