Amendement n° I-1522 de M. François Pupponi sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 dans sa rédaction issue de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution Économique Territoriale l’activité en Bail Réel Solidaire de l’ensemble des Organismes de Foncier Solidaire (OFS), ceux-ci étant aujourd’hui soumis, pour la réalisation de cette mission d’intérêt général, à des régimes différents en fonction de leur statut. Les organismes de foncier solidaire, créés par la loi AL… (extrait)