Amendement n° I-1535 de M. François Pupponi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Après le I, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés : « I bis. - Les dons en nature d’un terrain, ou d’un immeuble destiné à être démoli, consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, … (extrait)

L'exposé des motifs

Fragilisé ces derniers mois, le secteur du BTP accuse une chute d’activité estimée à 15 % de la production en 2020, hors effet prix. Si le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase de déconfinement, les prochains mois s’annoncent plus difficiles en termes d’activité et d’emplois. On constate d’ores et déjà une chute de l’intérim dans ce secteur, avec 39 200 équivalent-emplois à temps plei… (extrait)