Amendement n° I-1537 de Mme Sabine Rubin à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 € » le montant : « 27 237 983 067 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

"Cet amendement d’appel vise à revaloriser la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) au minimum à hauteur de l’inflation. L’asphyxie financière des collectivités territoriales, accentuée chaque année, atteint des proportions critiques. Le manque à gagner occasionné par les baisses successives s’élève à plus de 50 milliards d’euros depuis 2014. Aux baisses décidées sous les gouvernements Sarkozy … (extrait)