Amendement n° I-1538 de M. François Pupponi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 150 VC du code général des impôts est complété par III ainsi rédigé : « III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant. » II. - Le I est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022, à l’exception de celles ayant donné lieu à la signature d’une promesse de vente, ayant acquis date certaine avant cette date.

L'exposé des motifs

Alors que la demande bénéficie de conditions de crédit attractives, l’offre de logements se contracte à raison d’une chute du nombre d’autorisations de construire observée depuis plusieurs années, et risque de se traduire dans les mois à venir par une hausse du prix des logements neufs. Pour prévenir ce phénomène, que rejoint le constat de la Commission pour la relance durable de la construction d… (extrait)