Rejeté.
I. - Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social précitée dans les cinq ans. Cette exonération n’est valable que sur la partie du prix de vente correspondant au prix… (extrait)
Il s'agit de faire valoir l'exonération de plus-value lors de la cession d'un bien pour construire du logement social uniquement si la vente du bien a lieu au prix des domaines. Cela permet d'influer à la baisse sur le futur des loyers. Il s'agit d'une incitation pour que le vendeur cède son bien à un prix raisonnable et ne participe pas à la spéculation. Cet amendement réserve donc l'exonération … (extrait)