Amendement n° I-1545 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les entreprises domiciliées en France dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 1,9 milliards d’euros et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui dépasse le résultat net réalisé au titre de l’exercice précédent. B. - Pour les entreprises, quelle que soi… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous proposons de décréter une année blanche sur les profits du CAC40 et des plus grosses entreprises multinationales, en taxant exceptionnellement les profits réalisés en 2020, qui excèdent ceux d’une période d’activité normale. Cette année est une année blanche pour des millions de gens qui ont perdu ou vu baisser leur revenu. Mais dans le même temps, faute de conditionnalit… (extrait)