Rejeté.
I. - Le A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans la collectivité de Corse, les logements locatifs sociaux construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; » ; 2° À la fin du premier alinéa du 3° , les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 2° bis ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à d… (extrait)
La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent (+68 % contre +36 %), et le coût du foncier quatre fois plus vite (+138 % contre +64 %). Pour répondre à cette aggravation des inégalités et de l’exclusion sociale, l’Assembl… (extrait)