Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, les mots : « les versements » sont remplacés par les mots : « égale à 75 % de leur montant, les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ». II. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de relever à 75% le taux de défiscalisation des dons et du mécénat qui sont faits aux associations par les particuliers et les professionnels. Il est important de relever ce taux, qui est actuellement de 66% pour les particuliers et de 60% pour les professionnels, pour qu’il soit plus attrayant et qu’il incite ainsi les Français et les entreprises à faire davanta… (extrait)