Amendement n° I-1553 de M. Ian Boucard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les transports publics de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis du présent code » ; 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « , et E à H » sont remplacées par les références : « , E à H et N » II. - La perte d… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2012, le taux de TVA pour les transports publics a subi deux hausses. Il est passé tout d’abord de 5,5% à 7% avant de s’établir à 10%. Ces hausses ont fortement impacté les ménages français puisqu’elles ont inévitablement entraîné une augmentation du prix des billets et des abonnements de transport. Or, à l’heure où il est important d'inciter à l'utilisation des transports collectifs pour d… (extrait)