Rejeté.
I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où ils sont situés dans un quartier politique de la ville qui compte plus de 50 % de logements sociaux, les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration relèvent alors du taux à 10 % » ; 2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Relèvent aussi des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée … (extrait)
L’article 278 sexies du code général des impôts prévoit de taxer au taux de 5,5 % certaines opérations réalisées dans le secteur du logement social, notamment les constructions de logements locatifs sociaux financés en PLAI sur l’ensemble du territoire métropolitain. Cet amendement revient sur cette mesure dans les QPV qui compte déjà plus de 50 % de logements sociaux et fait passer ces logements … (extrait)