Amendement n° I-1573 de M. Olivier Serva sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , en Guyane, à Mayotte » ; 2° Il est ajouté un i ainsi rédigé : « i) secteur de la santé, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient proposer une expérimentation visant à inclure dans le périmètre des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG), les activités médicales et ce pour une durée de 5 ans. Il s’agit d’une demande récurrente, portée par les élus ultramarins depuis la création du dispositif nouvelle génération par la loi de finances pour 2019 afin de remédier aux problématiques d’at… (extrait)