Amendement n° I-1574 de M. Olivier Serva sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental pour une durée de cinq ans, si l’activité principale de l’exploitation se trouve en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion ou à Mayotte, est ajouté aux secteurs d’activité mentionnés à l’article 199 undecies B, le secteur de la santé, notamment les médecins généralistes et spécialistes libéraux, les établissements de soins privés et les paramédica… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient proposer une expérimentation visant à inclure dans le périmètre des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG), les activités médicales et ce pour une durée de 5 ans. Il s’agit d’une demande récurrente, portée par les élus ultramarins depuis la création du dispositif nouvelle génération par la loi de finances pour 2019 afin de remédier aux problématiques d’at… (extrait)