Amendement n° I-1577 de M. Mohamed Laqhila à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le dépôt d’une déclaration de résultat et de taxe sur la valeur ajoutée dans les délais légaux vaut option. »

L'exposé des motifs

De nombreuses entreprises ont des difficultés pour respecter les délais et le formalisme des nombreuses options liées au dépôt des déclarations de résultat et de TVA. A titre d'exemple, si un entrepreneur perdait un important client l’année dernière son chiffre d’affaires serait abaissé sous les seuils micro et relèverait désormais de plein droit du régime de la TVA simplifiée. Or en l'état actuel… (extrait)