Amendement n° I-1583 de M. François Pupponi sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social fait l’objet d’un reversement intégral pour les cinq premières années de service. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement issu du rapport Rebsamen vise à permettre une compensation intégrale par l’État de l’exonération de TFPB pour le logement social prévu à l’article 1384A du CGI. Cette compensation s’exercerait pour les 5 premières années de service des logements. Depuis 2011, les compensations d’exonérations sont dégressives chaque année. Cette situation génère pour de nombreuses collectivité… (extrait)