I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif social situés dans les quartiers prioritaires de la ville qui comptent déjà plus de 50 % de logements sociaux fait l’objet d’un reversement intégral mais pas pour ceux financés par un prêt locatif… (extrait)
Le présent amendement issu du rapport Rebsamen vise à permettre une compensation intégrale par l’État pour les logements sociaux financés en PLS et pour le logement intermédiaire dans les QPV mais pas pour le logement social financé en PLAI dans les QPV où il y a déjà 50 % de logements sociaux. Cet amendement prévoit l’inverse dans les quartiers favorisés. Par rapport au précédent, cet amendement … (extrait)