Amendement n° I-1590 de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. - Les prélèvements de toute nature inhérents à la fourniture d’eau, de gaz naturel, d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à … (extrait)

L'exposé des motifs

A l’heure où les français subissent financièrement les conséquences de la crise sanitaire, il apparaît indispensable de ne pas donner un coup d’assommoir à leur pouvoir d’achat en instituant une taxe sur la taxe. Aussi, cet amendement vise à exclure de la base d’imposition de la TVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de premières nécessité que sont l’électricité, le gaz et l’ea… (extrait)