Amendement n° I-1609 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %. II. - A. - Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de cette loi. Elle est décla… (extrait)

L'exposé des motifs

" Cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle de 10% sur les profits réalisés par les fournisseurs d’énergie au premier semestre 2021. En réponse à l’augmentation des prix de l’énergie, le gouvernement a présenté un « plan énergétique » qu’on sait déjà insuffisant pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le prétendu gel des prix du gaz n'interviendra qu'après novembre : il ne compense don… (extrait)