Amendement n° I-1610 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. - Concernant les villes moyennes : « 1° Maintien d’un régime de défiscalisation sur la construction de logements neufs dans les villes moyennes et leur agglomération se situant actuellement dans le marché dit « détendu » ; « 2° Définir annuellement, de façon déconcentrée avec les services de l’État et en concertation avec les communes, le quota optimal de production de logements neufs en défi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif de défiscalisation « Pinel » permet de soutenir une production de logements neuf sur le territoire des villes en fonction des zones (A, B, C) dans lesquelles elles ont été classées par le dit dispositif. La présente réforme vise à ne faire bénéficier de ce dispositif que les zones A et B1. Cette exclusion des villes et villages classés B2 aura des conséquences plus que dommageables d… (extrait)