Amendement n° I-1613 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,54 € » est remplacé par le montant : « 0,119 € ».

L'exposé des motifs

"Cet amendement, qui reprend une proposition de la Confédération paysanne, propose limiter la niche fiscale pour les serres chauffées. La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. Ce déplafonnement, qui ne profite qu'aux plus grandes struct… (extrait)