Amendement n° I-1614 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42-1 ainsi rédigé : « Art. 42-1. - I. - Les communes peuvent demander la création de zones franches urbaines en centre-ville lorsqu’elles remplissent cumulativement les conditions suivantes : « 1° Présence d’un secteur sauvegardé ; « 2° Signature d’une convention dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permettrait aux communes de demander la création de zones franches urbaines en centre-ville en fonction d’un certain nombre de conditions cumulatives. Ces zones franches sont indispensables pour rendre attractifs les centres-villes qui cherchent à se redynamiser.