Amendement n° I-1616 de M. Jacques Cattin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt prévu au présent I. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de la Fédération Française des Entreprises de Crèches, a pour objectif d’étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs. Actuellement, ce crédit d’impôt ne bénéficie qu’aux entreprises qui ont des salariés. Depuis 2004, les enfants des professions libérales et ind… (extrait)