Amendement n° I-1617 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du B, les mots : « , ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie de récupération ; » sont supprimés ; 2° Après le même B, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. - La fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir d’énergies renouvela… (extrait)

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle du code général des impôts sur l’application d’un taux réduit à la fourniture de chaleur laisse subsister un doute sur la possibilité pour un fournisseur de chaleur qui ne délivre de la chaleur qu’à un seul client d’appliquer un taux de TVA réduit. Cette précision rédactionnelle permet de sécuriser l’application de ce taux réduit au profit d’abonnés uniques à un réseau. Elle … (extrait)