Amendement n° I-1622 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots :« ou de froid », et les mots : « lorsqu’elle est » sont supprimés ; 2° Après le mot : « thermique, » sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que les réseaux de froid renouvelable bénéficient du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur dès lors qu’ils sont alimentés par des énergies vertueuses (renouvelables ou de récupération). Alors que les besoins de climatisation vont continuer de s’accroître du fait du réchauffement climatique, la montée en puissance de l’utilisation du froid au sein des bâti… (extrait)