Amendement n° I-1631 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concur… (extrait)

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle du code général des impôts sur l’application d’un taux réduit aux raccordements des abonnés à un réseau de chaleur ou de froid vertueux ne permet pas la prise en compte de toutes les pratiques de facturation pratiquées dans ces réseaux concernant les frais et/ou les droits de raccordement. Pour autant, il ne peut être contesté qu’une opération de raccordement à un tel réseau … (extrait)