Adopté.
I. - À l’alinéa 39, après le mot : « suspendu, » insérer les mots : « sur proposition du président du conseil départemental, ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 40 à 47 les cinq alinéas suivants : « b) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de manquement au 3° ou au 4° , après consultation de l’équipe pluridisciplinaire et du président du conseil départemental et en l’absence d’un avis défavorable motivé de ce dernier pour les cas prévus au 3° , le … (extrait)
En premier lieu, le présent amendement (I à III) vise à réattribuer les pouvoirs de contrôle et de sanctions sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) au président du conseil départemental. Le 17° du IV est dès lors supprimé. En cas de non-respect de ces obligations, le bénéficiaire du RSA s’expose à une sanction. Le droit commun prévoit un pouvoir de suspension par le président d… (extrait)