Amendement n° I-1636 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir l’investissement à l’épargne en rehaussant les plafonds d’investissement prévus par le dispositif « Madelin ».