Amendement n° I-1648 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « , des crédits d’impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le plafonnement de la « niche » fiscale créée par le dispositif « Madelin » de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. L’objectif est de déplafonner cette « niche » pour éviter qu’elle soit saturée inutilement.