Rejeté.
I. - Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un membre de la famille de la personne qui l’emploie. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp… (extrait)
En janvier 2021, plus d'une personne sur cinq en France (20,5%) avait 65 ans ou plus (12,8% en 1985). En parallèle, il est constaté une baisse des naissances assez marquée : -0,7% en 2019 contre -2,4% en 2015. La population française est vieillissante et la crise sanitaire a malheureusement fracturé, plus encore, le lien intergénérationnel. À l'heure où nos ainés vont mécaniquement perdre de plus … (extrait)