Amendement n° I-1650 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2025, pour les logements situés en région Occitanie, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique exclusivement, par dérogation au IV du même article et sans préjudice de l’application de ses autres dispositions, aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la mise en place d’un « pacte girondin » entre l’État et les collectivités territoriales de la région Occitanie et ainsi que l’autorise l’article 37-1 de la Constitution, il est proposé de mener une expérimentation dans cette région, visant à améliorer l’adéquation du dispositif d’aide à l’investissement locatif, dit « Pinel », aux enjeux d’aménagement du territoire et aux objecti… (extrait)