Amendement n° I-1657 de M. Hubert Julien-Laferrière sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, disposition qui avait été votée par le Parlement en 2016. Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur sont les transactions intra-journalières (dites « intraday »), c’est-à-dire dénouées au cours d’… (extrait)