Rejeté.
I. - L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au neuvième alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° À la fin du II, la date :« 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr… (extrait)
La faiblesse des fonds propres est une caractéristique de la structure capitalistique de nos PME et la crise sanitaire a particulièrement accentué ce phénomène. À ce titre, 43 % des dirigeants de TPE et PME ont observé un repli de leurs fonds propres d’au moins 5 % en 2020. Pour une entreprise sur dix, ces fonds ont été divisés par deux. 16% des dirigeants considèrent également que le niveau des f… (extrait)