Amendement n° I-1667 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis A la trente-et-unième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Lors des auditions menées avec Régis Juanico sur l’activité physique et la sédentarité, nous avons pu constater les difficultés de financement existantes dans le domaine du sport amateur et des maisons sport-santé notamment. C’est pourquoi nous avons notamment proposé la création d’un fonds de soutien alimenté par l’attribution d’une part des taxes affectées aux paris sportifs. (cf. https://www.as… (extrait)