Amendement n° I-1668 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la limite des dépenses en résultant ». II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés au… (extrait)

L'exposé des motifs

Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l'intervention, le cas échéant, du fonds des calamités. Les entreprises agricoles et viticoles subissent en effet des aléas climatiques et des crises sanitaires à répétition depuis plusieurs années, qui mettent en exergue le nécessaire renforc… (extrait)