Rejeté.
I. Après le b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, peuvent demander à bénéficier du taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable de 15 %, sur une fraction, dans la limite de 200 000 €, des … (extrait)
La faiblesse des fonds propres est une caractéristique de la structure capitalistique de nos PME et la crise sanitaire a particulièrement accentué ce phénomène. À ce titre, 43 % des dirigeants de TPE et PME ont observé un repli de leurs fonds propres d’au moins 5 % en 2020. Pour une entreprise sur dix, ces fonds ont été divisés par deux. 16% des dirigeants considèrent également que le niveau des f… (extrait)